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Concept Easyverif

Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes


PREAMBULE
Le site internet www.easyverif.com (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée EASYVERIF (ci-après la « Société »), au capital de 1 294,00 euros, dont le siège social est sis 2 Carriero de la Catalano - 83830 CLAVIERS et immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN 801 634 668. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 88 801 634 668 - TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
 
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le client et la société. Les Conditions Générales d’utilisation et de Ventes (ci-après “les CGUV”) ont pour objet de définir les relations entre la Société et les Utilisateurs du Site www.easyverif.com qui souhaiteraient bénéficier des Services fournis par la Société, décrits ci-après. Les CGUV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations de service de la Société sur le site www.easyverif.com.
 
DEFINITIONS
Pour l’application des CGUV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGUV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
 
Client : Utilisateur missionnant un contrôleur via le site.
Contrôleur : toute personne physique ou morale qui propose ses services de vérification de biens et dont le profil a été activé grâce à ses compétences professionnelles personnellement vérifiées.
Espace privé : désigne le profil et l’outil d’administration de ses missions du contrôleur. Cet espace est accessible par la saisie de son identifiant et mot de passe.
Partenaire : prestataire de services tiers à la Société et utilisé par la Société.
Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site.
Site : Site internet propriété de la Société la SAS EASYVERIF, dont le nom de domaine est www.easyverif.com et qui comprend l’ensemble des éléments structurant le site internet ainsi que l’ensemble de son contenu, charte graphique, images, photos, frame, bannières, code source, code html et sans que cette liste soit exhaustive.
Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du site.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (ci-après, les CGUV)
1.1. OBJET DES CGUV
Le Site www.easyverif.com a pour activité la création et la gestion d’une plateforme internet de mise en relation entre des professionnels ou anciens professionnels d’un secteur d’activité (ci-après les « contrôleurs ») et des particuliers souhaitant obtenir un avis neutre sur un bien qu’ils ont sélectionné pour acquérir un véhicule, un bateau, un bien immobilier ou réserver une location saisonnière.
La Société assurant exclusivement le rôle d’intermédiaire avec les contrôleurs indépendamment, ces derniers ayant contracté la charte qualité Easyverif et un contrat de mission et d’intervention. Les contrôleurs ne sont nullement salariés de la Société et agissent sous leur pleine et entière responsabilité. Ils sont catalogués par différentes branches de spécialisation et par zone géographique dans le menu du Site.
 
1.2. DOMAINE D'APPLICATION DES CGUV
Les CGUV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des prestations de services de la Société aux acheteurs ayant la qualité de clients (ci-après, les Clients) et constituent avec la grille des tarifs les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGUV sont exclusivement applicables aux prestations de service aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. La Loi applicable demeure en toutes circonstances la Loi française.
 
1.3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGUV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGUV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
 
1.4. MODIFICATION DES CGUV
Le vendeur professionnel, la SAS EASYVERIF, se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment.
En cas de modification des CGUV, les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
 
1.5. CLAUSES DES CGUV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
 
2. SERVICES
2.1. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
Les utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site.
La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement extérieur à la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation es Services. L’utilisateur reconnait et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions d’accès, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
 
2.2 SERVICE DE VERIFICATION D’ANNONCES
La Société propose à l’utilisateur de faire vérifier la pertinence de l’annonce véhicule, nautisme ou bien immobilier de son choix et de lui fournir un compte-rendu détaillé de cette intervention. Pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur accepte de payer sur le Site, au préalable, le prix du Service qui figure sur sa demande de mission, majoré si nécessaire des options qu’il a sélectionné.
 
La Société fera ses meilleurs efforts pour que le compte-rendu soit mis à disposition du Client dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de l’enregistrement du paiement du Client. La Société ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où ce délai ne serait pas respecté en raison d’un évènement qui lui est étranger comme la défaillance du propriétaire du bien ou du contrôleur. Le rapport établi fait l’état de :
- Résultats de l’examen des documents administratifs du bien,
- Résultats de l’examen visuel du bien,
- Résultats de l’essai sur route pour la catégorie véhicule, si celui-ci a pu être effectué.
 
Les informations figurant sur ce compte-rendu résultent d’un examen attentif du bien par des professionnels ou anciens professionnels du secteur d'activité concerné. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences :
- De n’avoir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions d’examen.
- D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule.
 
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation entre les conclusions du Contrôleur et celles d’autres professionnels éventuellement consultés. Le Client pourra communiquer ce rapport, après accord de la Société, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée par son bien.
 
3. CREATION D’UN COMPTE « CLIENT »
La navigation sur le site et l’accès aux informations qui y sont publiées sont libres et gratuites, et ne nécessitent aucune inscription sur le site.
 
Toutefois, pour accéder au service de commande l’Utilisateur doit créer un compte Client. En créant ce compte, vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou un Tiers.
 
Les informations suivantes sont obligatoires :
- Civilité, nom et prénom
- Adresse, code postal, ville et pays
- Numéro de téléphone
- Adresse email valide
- Mot de passe de votre choix pour identification ultérieure
 
En outre, le Client déclare préalablement à la création de son compte Client :
- S’il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- S’il est une personne morale : agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
 
4. PRODUITS
4.1. CARACTÉRISTIQUES ET MODE D’EMPLOI
La Société assure la prestation de service sur son Site de mise en contact du Client avec un Contrôleur afin que celui-ci, en toute indépendance, et sous son entière responsabilité, lui fasse profiter de ses expériences et de son savoir-faire.
Ledit Contrôleur n’étant pas un salarié de la Société.
Les prestations de Service offerts à la vente sont présentés sur le site en menu déroulant et font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les prestations de services ne constituent pas un document contractuel.
 
La SAS EASYVERIF procède aux opérations de mise en relation avec le Contrôleur sélectionné par le Client.
Celui-ci dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la demande de mise en relation.
En cas de refus, retard ou de dépassement de délai de 24H de la part du Contrôleur, la Société peut proposer dans les mêmes délais un nouveau Contrôleur bénéficiant des mêmes branches de spécialisation et dans le même secteur géographique.
 
4.2. CONFORMITÉ
Les prestations de service sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
 
4.3. PRIX DE VENTE ET MODIFICATION
Les prix de la prestation de service, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations de service figurant dans le menu du Site www.easyverif.com, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la demande de mission.
Le prix de vente de la prestation de service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
 
4.4. DOMAINE OFFRE ET DUREE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des services effectués dans ces mêmes zones géographiques.
Ces zones géographiques plus particulièrement délimités à ceux proposés sur le site et qui sont couverts par la présence dans ledit secteur de contrôleurs suivant leur branche de spécialisation.
 
Information obligatoire : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les prestations de service figurent dans le menu déroulant du site.
 
4.5. ACCEPTATION
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la demande de mission.
 
4.6. COMMANDE
4.6.1. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant le Contrôleur de son choix, en y décrivant les détails de sa demande, en s’identifiant et en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, clique ensuite sur le bouton «Continuer» puis sur le bouton « Valider et envoyer la demande ».
Avant de cliquer sur le bouton « Valider et envoyer la demande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais au Client.
Un courrier électronique proposant la demande de mission est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais au Contrôleur sélectionné. Celui-ci dispose d’un délai de 24H pour accepter ou refuser la demande de mission.
 
En cas d'acceptation de sa part, le contrôleur doit cliquer sur le bouton « Accepter la demande » et cela transmettra dans les meilleurs délais un lien de paiement au Client par courrier électronique. Une fois le règlement effectué et validé, l’échange des coordonnées entre le Client et le Contrôleur aura lieu par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le Contrôleur sélectionné doit dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 72h de la confirmation de paiement du Client prendre contact avec le Client de la Société, effectuer sa mission et la clôturer dans son espace privé accessible sur le Site internet www.easyverif.fr.
 
4.6.2. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel, la SAS EASYVERIF.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé ou à la prestation de service les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
 
4.6.3. VALIDATION DE LA COMMANDE
Le vendeur professionnel, la SAS EASYVERIF, se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits ou de prestations de services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de clients.
 
4.6.4. INDISPONIBILITÉS DES PRESTATIONS DE SERVICES COMMANDÉS
Si les prestations de services commandés et réglés sont indisponibles dans les 72h, le Contrôleur choisi n’ayant pas pris attache avec le Client, le vendeur professionnel en informe le Client et peut lui proposer un autre Contrôleur dans un nouveau délai de 24H, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique.
Si les prestations de services commandés et acceptés par le Contrôleur choisi ne sont pas réalisées dans un délai de 72H après acceptation des 2 parties, la SAS EASYVERIF peut proposer immédiatement le remboursement de la prestation au Client ou la mise en relation avec un autre Contrôleur de son choix.

4.6.5. OPTION SUPPLEMENTAIRES
La SAS EASYVERIF propose via son site l'option "Historique véhicule" qui sera souscrite par la SAS auprès de son partenaire la société AUTORIGIN. La SAS EASYVERIF se dégage de toutes responsabiltés quand au contenu de ce document et ne sert que de tiers pour cette transmission. Les conditions générales en vigueurs sont celles du prestataire concerné. Dans le cas où ce document est transmis avant réalisation de la mission du contrôleur et que son contenu ne correspond pas aux attentes du client, cela ne peut pas être un motif de remboursement ou d'annulation de la commande.
 
5. CONTRAT
5.1. CONCLUSION
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
 
5.2. ARCHIVAGE ET PREUVE
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
 
5.3. RÉSOLUTION
Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :
- Les prestations de services commandés et réglés sont indisponibles dans un délai de 72H, le Contrôleur choisi n’ayant pas pris attache avec le Client, le vendeur professionnel en informe le Client et peut lui proposer un autre Contrôleur dans un nouveau délai de 24H, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique. La SAS EASYVERIF peut également proposer le remboursement de la prestation sur demande du Client.
 
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel, la SAS EASYVERIF, en cas de :
- Demande contraire à la loi ;
- Demande non conforme à l’objet social de la SAS EASYVERIF ;
- Non-paiement de la demande de mission.
Dans tous ces cas, l'acompte ou prix versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
 
6. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement et au plus tard dans les 24H de la réception du lien de paiement, envoyé après confirmation de la commande, sur le site internet www.easyverif.com et via la plateforme de paiement entièrement sécurisé PayPal. Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données sensibles liées à vos informations personnelles et aux moyens de paiement.
 
Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour le compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire PayPal agréé et spécialisé dans ces prestations.
 
6.1. DÉFAUT DE PAIEMENT
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la prestation de service ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
 
7. LIVRAISON
7.1. DÉLAI DE LIVRAISON DE LA PRESTATION DE SERVICE
Information obligatoire : Le vendeur professionnel s'engage, conformément au menu du site, à procéder aux opérations de mise en relation avec le contrôleur choisi, lequel prendra attache avec le client, et ce, sous un délai de 24H, après réception de la demande de mission.
 
7.2. RETARD DE LIVRAISON
Si les prestations de services commandés et réglés sont indisponibles dans les 72H, le contrôleur choisi n’ayant pas pris attache avec le client, le vendeur professionnel en informe le client et peut lui proposer un autre contrôleur dans un nouveau délai de 24H, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique. La SAS EASYVERIF peut également proposer le remboursement de la prestation. En cas de désaccord, le client est remboursé dans les 5 jours ouvrés.
 
8. GARANTIES
8.1. GARANTIES LÉGALES
Information obligatoire si une garantie commerciale est prévue : Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
 
8.2. GARANTIE COMMERCIALE
L’objet social de la société est de mettre en relation des utilisateurs clients avec des contrôleurs lesquels leur feront bénéficier de leurs compétences et de leur savoir-faire en toute indépendance.
Le vendeur professionnel s'engage, conformément au menu du site, à procéder aux opérations de mise en relation avec le contrôleur, lequel prendra attache avec le client, et ce, sous un délai de 24H, après réception de la demande de mission valant commande.
La SAS EASYVERIF assure exclusivement et uniquement le rôle d’intermédiaire avec les contrôleurs, lesquels interviennent volontairement et indépendamment, ces derniers ayant contracté la charte qualité Easyverif et un contrat de mission et d’intervention.
Les contrôleurs ne sont nullement salariés de la SAS EASYVERIF et agissent sous leur pleine et entière responsabilité.
Dès lors, la SAS EASYVERIF n’est nullement et ne peut être nullement tenue responsable des prestations effectuées en tant que tel par les contrôleurs.
 
8.3. SERVICE APRÈS-VENTE
Information obligatoire : Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service administratif à l’adresse électronique suivante : contact@easyverif.fr ou par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception au siège social, 2 Carriero de la Catalano - 83830 CLAVIERS.
 
8.4. CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
 
8.5. LOI APPLICABLE AUX GARANTIES
Contrats transfrontières dans le marché intérieur : La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGUV ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
 
9. LIENS HYPERTEXTES
Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet présents sur le réseau Internet et notamment vers des Sites partenaires. La Société ne pourra être tenue pour responsable au titre de tout dommage subi en raison ou à la suite du renvoi vers un autre site internet. Dans le cas où un lien vers une page du Site serait créé sur un site internet différent du Site, le responsable de la publication de ce site internet a pour obligation d’afficher ladite page du Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers le Site.
 
10. RESPONSABILITÉS
10.1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur professionnel, la SAS EASYVERIF ne peut pas être engagée en cas d'inexécution suite à la mise en relation du contrôleur ou de mauvaise exécution du contrat par le contrôleur lequel effectue sa mission sous sa seule et unique responsabilité, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
 
10.2. CLAUSE PÉNALE
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client et dans la mesure ou le contrôleur n’a pu toucher le client malgré plusieurs appels, messages ou courriels, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
 
11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGUV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
 
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site www.easyverif.com constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins, d'images, sans que cette liste soit exhaustive, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
 
13. DONNÉES PERSONNELLES
La SAS EASYVERIF a déclaré le site et son application auprès de la CNIL. Il est enregistré sous le n°1701629. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s’exercer en ligne en adressant un email à l’adresse suivante : contact@easyverif.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 2 Carriero de la Catalano – 83830 CLAVIERS - France.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
 
14. SUPPRESSION DES ANNONCES ILLICITES
La SAS EASYVERIF se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service proposé sur son site www.easyverif.com et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
 
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs, au siège social, 2 Carriero de la Catalano - 83830 CLAVIERS.
 
15.1. COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le contrat est signé et conclu valablement en la Commune de Claviers. De fait, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera immanquablement compétent. Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGUV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.
 
16. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGUV le régissant sont soumis à la loi française.
 
Fait à CLAVIERS - 83830,
Le 3 janvier 2017.
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