CGUV

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou les « CG ») forment avec les éventuelles conditions particulières applicables un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu entre, d’une part :


EASYVERIF société par actions simplifiées au capital de 1 294,00 euros, dont le siège social est sis 2 Carriero de la Catalano, 83830 CLAVIERS et immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN 801 634 668, désignée ci-après « EASYVERIF ». 

 

Et

 

Tout internaute naviguant sur le Site www.easyverif.com, ci-après désigné le « Site », qu’il soit simplement visiteur ou client,

 

Individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

 

 

1. PREAMBULE

Le Site a pour activité la création et la gestion d’une plateforme en ligne de mise en relation entre des professionnels ou anciens professionnels d’un secteur d’activité (ci-après désignés les « Contrôleurs ») et des particuliers ou des professionnels souhaitant obtenir un avis neutre sur un bien qu’ils ont sélectionné pour acquérir un véhicule, un bateau, un bien immobilier ou réserver une location saisonnière.

 

EASYVERIF assure exclusivement le rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs du Site et les Contrôleurs, ces derniers ayant accepté avant toute intervention pour le compte d’un client EASYVERIF la charte qualité EASYVERIF et un contrat de mission et d’intervention.

 

Les Contrôleurs ne sont nullement salariés d’EASYVERIF et agissent sous leur pleine et entière responsabilité. Ils sont classés sur le Site en fonction de leur spécialisation et de leur localisation.

 

L’accès au Site emporte immédiatement adhésion au présentes CG. Si certaines dispositions ne conviennent pas à l’internaute, il doit cesser d’utiliser le Site immédiatement.

 

Lors de la création d’un compte client, l’utilisateur du Site reconnait être majeur et accepter sans réserve les CG en cochant la case « J’accepte immédiatement et sans réserve les conditions générales EASYVERIF ». En sus, si l’utilisateur est le représentant d’une personne morale, il s’engage être doté du pouvoir de contracter au nom de la personne morale.

 

Les CG sont exclusivement applicables aux prestations de service aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

 

Les CG sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables en ligne et au format pdf.

 

Les CG sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CG en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par EASYVERIF.

 

EASYVERIF se réserve la faculté de modifier ses CG à tout moment.

 

En cas de modification des CG, les CG applicables aux transactions passées sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie peut être remise à sa demande au client.

 

En cas de conclusion d’un contrat spécifique entre EASYVERIF et un client pour l’exécution des services définis aux présentes, les dispositions de ce contrat prévaudront sur les dispositions contraires des présentes CG. Les autres dispositions des CG demeureront applicables.

 

2. DEFINITIONS

Pour l’application des CG et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CG ou identiques mais non dotés de majuscules, les termes figurant ci-après, avec majuscules, au pluriel ou au singulier, auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

 

« Client » : Utilisateur missionnant un Contrôleur via le Site EASYVERIF.

 

« Contrôleur » : toute personne physique ou morale qui propose ses services de vérification de biens et dont le profil a été activé après vérification manuelle de ses compétences professionnelles, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

 

« Compte Client » : désigne le profil utilisateur et l’outil d’administration des missions des clients EASYVERIF. Cet espace est accessible par la saisie d’un identifiant et mot de passe.

 

« Partenaire » : prestataire de services tiers à EASYVERIF et utilisé par EASYVERIF.

 

« Service(s) » : ensemble des prestations proposées par EASYVERIF via le Site.

 

« Tiers » : toute personne physique ou morale n’étant ni EASYVERIF ni un Utilisateur.

 

« Annonce » : offre de vente ou de location d’un bien immobilier, véhicule ou autre moyen de transport, notamment dans le domaine du nautisme, quel que soit son moyen de diffusion.

 

« Mission(s) » : mission de contrôle d’offre de vente ou de location d’un bien mobilier ou immobilier pour lesquelles un Contrôleur déterminé est mandaté via le Site, qu’il est libre d’accepter ou non.

 

« Identifiants » : tous les éléments communiqués par l’Utilisateur pour s’identifier et notamment pour accéder à son Compte Client.

 

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.

 

« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiqués pour son inscription ainsi que tout autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptées. Les Conditions Particulières précisent notamment, pour chaque offre, son prix et ses caractéristiques. En cas de contradiction entre les CG et les CP, les CP prévalent.

 

3. SERVICES

 

3.1. Accès au Site et aux services

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

 

EASYVERIF s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement extérieur à EASYVERIF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services.

 

La responsabilité d’EASYVERIF ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services du fait d’une perturbation des réseaux. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’EASYVERIF dans une telle hypothèse n’est pas responsable des interruptions d’accès et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 

3.2. Description du Service de vérification d’Annonces

EASYVERIF propose à l’Utilisateur de faire vérifier la pertinence de l’Annonce de son choix et de lui fournir un compte-rendu détaillé de cette intervention. Pour bénéficier de ce Service de mise en relation, l’Utilisateur accepte de payer sur le Site, au préalable, le prix du Service qui figure sur sa demande de mission, majoré si nécessaire des options qu’il a sélectionnées.

 

Lorsque le Service est effectué pour le compte d’un Client professionnel, les conditions de facturation et de règlement seront définies préalablement avec EASYVERIF d’un commun accord.

 

Le Contrôleur sélectionné peut ainsi, en toute indépendance et sous son entière responsabilité, faire profiter l’Utilisateur de ses expériences et de son savoir-faire.

 

Les Service offerts sur le Site par les Contrôleurs sont présentés en menu déroulant qui décrit leurs principales caractéristiques. EASYVERIF rendra visible sur le Site la qualité de professionnel ou de particulier des Contrôleurs proposant leurs services sur le Site.

 

Les photographies illustrant les Services offerts ne constituent pas des documents contractuels.

 

EASYVERIF procède aux opérations de mise en relation avec le Contrôleur sélectionné par le Client.
Celui-ci dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser la demande de mise en relation.
 

En cas de refus, retard ou de dépassement de délai de vingt-quatre (24) heures de la part du Contrôleur, EASYVERIF peut proposer dans les mêmes délais un nouveau Contrôleur bénéficiant des mêmes branches de spécialisation et dans le même secteur géographique.

 

Le Contrôleur sélectionné fera ses meilleurs efforts pour que son compte-rendu soit mis à disposition du Client dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de l’enregistrement du paiement du Client.

 

EASYVERIF ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où ce délai ne serait pas respecté en raison d’un évènement qui lui est étranger comme la défaillance ou l’indisponibilité du propriétaire du bien ou du Contrôleur.

 

Le rapport établi fait l’état de :

 

- Résultats de l’examen des documents administratifs du bien ;

- Résultats de l’examen visuel du bien ;

- Résultats de l’essai sur route pour la catégorie véhicule, ou en mer pour les bateaux ou autres moyens de navigation, si l’essai a pu être effectué.

 

Les informations figurant sur ce compte-rendu résultent d’un examen attentif du bien par des professionnels ou anciens professionnels du secteur d'activité concerné. EASYVERIF ne saurait être tenue responsable des conséquences :

 

- De n’avoir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions d’examen ;

 

- D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule.

 

 De la même façon, la responsabilité d’EASYVERIF ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation entre les conclusions du Contrôleur et celles d’autres professionnels éventuellement consultés. Le Client pourra communiquer ce rapport, après accord d’EASYVERIF, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée par son bien.

 

Le Client devra demander l’accord préalable d’EASYVERIF à la diffusion des conclusions du Contrôleur mandaté à l’adresse suivante : contact@easyverif.fr

 

4. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées sont libres et gratuites, et ne nécessitent aucune inscription sur le Site.

Toutefois, pour accéder au service de commande l’Utilisateur doit créer un Compte Client. En créant ce compte, vous garantissez que vous protégerez vos Identifiants et vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre Compte Client par vous-même ou un Tiers.

Les informations suivantes sont obligatoires :

- Civilité, nom et prénom

- Adresse, code postal, ville et pays

- Numéro de téléphone

- Adresse email valide

- Mot de passe de votre choix pour identification ultérieure.

 

Les éléments obligatoires à renseigner dans le formulaire sont signalés comme tels.

 

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour pour la création de son Compte Client. A défaut, l’accès aux Services pourra être restreint ou interdit.

 

 L’Utilisateur est également informé que la création de comptes multiples sera sanctionnée par une restriction ou une interdiction d’accès aux Services.

 

L’usurpation d’identité est une infraction pénale qui peut donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles, assorties de demandes indemnitaires en cas de dommage, qu’il soit direct ou indirect.

 

5. PRIX

5.1. Transparence et modification des prix

Les prix des Services sont indiqués, pour chacune des offres de Mission figurant dans le menu du Site www.easyverif.com, en euros toutes taxes comprises. Le prix fixe pour une Mission est susceptible de varier selon les options souscrites par le Client ou la souscription d’un pack de plusieurs Missions.

 

Le prix d’une Mission est fixé à 99 euros TTC incluant la commission de mise en relation EASYVERIF. Toute modification de ce prix sera répercutée sur les offres de Service en ligne ainsi que dans les présentes CG.

 

Le prix de la Mission est calculé afin de permettre une juste indemnisation du Contrôleur et l’amortissement des investissement d’EASYVERIF pour la communication et l’entretien associés au Site. Elle a vocation à être réévaluée pour permettre un équilibre entre les investissements EASYVERIF, notamment pour assurer la visibilité des offres des Contrôleurs, et la rémunération de ces derniers. Elle s’élève à ce jour à la somme de 35 euros.

 

Le Client peut également choisir les options suivantes :

  • Historique véhicule (+ 6,50 euros TTC) ;
  • Pack trois Mission, permettant de réduire le coût d’une Mission à l’unité (+ 168 euros TTC soit 267 euros TTC au total) ;
  • Pack trois historiques véhicules à associer à la souscription d’un pack trois Missions (+ 18 euros TTC) ;

 

Le Client peut choisir d’octroyer un dédommagement supplémentaire de 15 euros TTC au Contrôleur pour la réalisation d’une Mission. Cette somme sera versée en totalité au Contrôleur bénéficiaire.

 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la demande de Mission.

Le prix de vente de la Mission est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion par les prix, EASYVERIF s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

EASYVERIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5.2. Mode de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée PayPal, une fois la Mission acceptée par le Contrôleur choisi et le lien de paiement associé envoyé par EASYVERIF.

 

5.3. Offre de Mission

Les offres de Mission présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des services effectués dans ces mêmes zones géographiques.

 

Ces zones géographiques sont plus particulièrement délimitées par les Contrôleurs qui définissent leur périmètre d’intervention ainsi que leur branche de spécialisation.

 

Les offres de Service présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu’elles figurent dans le menu déroulant du Site.

 

6. PROCESSUS DE COMMANDE

6.1. Etapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant le ou les Contrôleurs de son choix (jusqu’à trois Contrôleurs peuvent être choisis simultanément), en y décrivant les détails de sa demande, en s’identifiant et en acceptant les CG, clique ensuite sur le bouton « Continuer » puis sur le bouton « Valider et envoyer la demande ».

 

Avant de cliquer sur le bouton « Valider et envoyer la demande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la demande de mission.

 

La confirmation de la commande et l’acceptation consécutive des CG emportent conclusion du Contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

 

Un courrier électronique proposant la demande de mission est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais au(x) Contrôleur(s) sélectionné(s). Celui-ci dispose d’un délai de 24H pour accepter ou refuser la demande de mission.

 

En cas d'acceptation de sa part, le Contrôleur doit cliquer sur le bouton « Accepter » et cela transmettra dans les meilleurs délais un lien de paiement au Client par courrier électronique. Une fois le règlement effectué et validé, l’échange des coordonnées et l’accessibilité au tchat entre le Client et le Contrôleur aura lieu dans les meilleurs délais.

 

Le Contrôleur sélectionné doit dans les plus brefs délais, au plus tard et par défaut dans les soixante-douze (72) heures de la confirmation de paiement du Client, prendre contact avec le Client d’EASYVERIF, effectuer sa mission et la clôturer dans son Espace privé accessible sur le Site internet www.easyverif.com.

 

Ainsi, le paiement du Client enclenche le délai par défaut de soixante-douze (72) heures pour la réalisation de la Mission par le Contrôleur, sauf accord dérogatoire conclu entre le Client et le Contrôleur ou indisponibilité de l’émetteur de l’Annonce, cause de suspension de ce délai.

 

Les dispositions du Code civil applicable à la conclusion d’un contrat peuvent être consultée en suivant le lien suivant (en consultant les articles à partir de l’article 1101 du Code civil) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

Les articles 1125 à 1127-4 régissent particulièrement la conclusion des contrats par voie électronique :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F06B88FF8CF27CD0CCE0B0F8F1F22081.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032007249&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180209

La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est quant à elle régie par les article 1231 à 1231-7 du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F06B88FF8CF27CD0CCE0B0F8F1F22081.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180209

 

6.1.1. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel, EASYVERIF.

 

EASYVERIF se réserve le droit d'apporter à la prestation de service les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

6.1.2. Validation de la commande

EASYVERIF se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, si la Mission, par sa nature, doit être confiée à un expert agréé par les autorités compétentes.

 

6.1.3. Indisponibilité des prestations et services commandés

Si les prestations de services commandées et réglées ne sont pas réalisées dans les soixante-douze (72) heures suivant le paiement du Client et que le Contrôleur choisi n’a pas pris attache avec le Client, EASYVERIF en informe le Client et peut lui proposer un autre Contrôleur dans un nouveau délai de vingt-quatre (24) heures, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique.

 

Le Client et les Contrôleurs peuvent convenir d’un commun accord d’allonger le délai de soixante-douze (72) heures pour la remise du compte-rendu, notamment pour tenir compte de l’indisponibilité provisoire de l’émetteur de l’Annonce objet du contrôle.

 

Si les prestations de services commandés et acceptés par le Contrôleur choisi ne sont pas réalisées dans un délai de soixante-douze (72) heures après acceptation de la Mission par le Contrôleur et paiement par le Client, et à défaut d’accord pour prolonger ce délai entre ces derniers ou de cause de suspension applicable (indisponibilité de l’émetteur de l’Annonce), EASYVERIF peut proposer le remboursement de la prestation au Client ou la mise en relation avec un autre Contrôleur de son choix.

 

6.1.4. Options supplémentaires

EASYVERIF propose via son Site des options supplémentaires comme l'option "Historique véhicule" qui sera souscrite au choix du Client et réalisée par le partenaire d’EASYVERIF AUTORIGIN.

 

EASYVERIF se charge de transmettre la demande spécifique du Client au partenaire choisi, et de remettre le document produit par AUTORIGIN au Client, au format électronique.

 

Comme pour les comptes rendus émis par les Contrôleurs, EASYVERIF se dégage de toute responsabilité quant à l’exécution de la mission par le partenaire choisi et notamment quant à la qualité du document produit par ce dernier.

 

EASYVERIF n’agit que comme intermédiaire permettant la mise en relation du Client avec le partenaire choisi et n’a aucun contrôle sur la façon dont la mission spécifique sera exécutée par ledit partenaire.  

 

Les conditions générales de vente applicables aux prestations optionnelles choisies et les conditions de réalisation de la mission sont celles du prestataire concerné.

 

Le Client pourra prendre connaissance des conditions générales du prestataire choisi via un lien sur le Site.

 

En acceptant les Conditions Générales EASYVERIF le Client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les éventuelles conditions générales de vente des partenaires EASYVERIF applicables.

 

6.1.5. Service de boîte de dialogue ou tchat

EASYVERIF propose au Client et au Contrôleur ayant accepté la Mission de dialoguer via un tchat.

 

L’objet de ce tchat est pour le Contrôleur et le Client de s’accorder sur les détails de la Mission (date, lieu, délais divers, etc.). Ce tchat doit être utilisé dans des conditions respectueuses de ses utilisateurs.

 

Sont notamment prohibés les termes injurieux, diffamants, discriminants, les propos racistes, incitant à la haine, obscènes, contraires à la dignité et aux bonnes mœurs sont prohibés, ainsi que tous les comportements menaçants ou constitutif d’un harcèlement.

 

EASYVERIF n’a toutefois aucun contrôle sur le contenu des messages échangés entre les Contrôleurs et les Clients, et ne saurait être tenue de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du tchat mis à disposition sur le Site.

 

Les Utilisateurs s’engagent à informer EASYVERIF de tout comportement inapproprié et/ou illicite sur le tchat, via le bouton « Signaler un problème » accessible à tout moment lors de son utilisation.

 

Tout manquement dans les règles d’utilisation du tchat au titre des présentes CG et/ou tout comportement prohibé par la règlementation et loi en vigueur, notamment pénales, sera sanctionné par un blocage de l’accès au tchat et au Compte Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

7. CONTRAT

7.1. Conclusion

Le Contrat est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve.

 

8. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la réception du lien de paiement, envoyé après confirmation de la commande, sur le Site internet www.easyverif.com et via la plateforme de paiement entièrement sécurisée PayPal.

 

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données sensibles liées à vos informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour le compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire PayPal, dument agréés et spécialisés dans ces prestations.

 

Défaut de paiement :

EASYVERIF se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre les Services ou de résoudre de plein droit le Contrat sans préjudice des éventuels intérêts de retard au taux légal ou de tout autre recours pour réparer le dommage occasionné le cas échéant.

 

Absence de conservation des coordonnées bancaires :

EASYVERIF ne conserve pas les coordonnées bancaires des Clients, qui transitent uniquement par la plateforme de paiement partenaire.

 

9. LIVRAISON

9.1. Délai de livraison

EASYVERIF s'engage à procéder aux opérations de mise en relation avec le Contrôleur choisi, lequel réalisera la Mission dans un délai par défaut de soixante-douze (72) heures après le paiement du Client, sauf prorogation de ce délai d’un commun accord entre le Contrôleur et le Client.

 

9.2. Retard de livraison

Si les prestations de services commandées et réglées ne sont pas livrées dans les soixante-douze (72) heures suivant le paiement du Client, le Contrôleur choisi n’ayant pas pris attache avec le Client, EASYVERIF en informe le Client et peut lui proposer un autre Contrôleur dans un nouveau délai de vingt-quatre (24) heures, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique. EASYVERIF peut également proposer le remboursement de la prestation.

 

Il est rappelé que le délai de soixante-douze heures s’applique par défaut, et qu’il peut être changé à tout moment :

  • Par un commun accord du Client et du Contrôleur, quelle qu’en soit la raison ;
  • Par une indisponibilité de l’émetteur de l’Annonce, qui suspend automatiquement le délai susvisé pour toute la durée de l’indisponibilité.

 

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation faute de Contrôleur disponible, le Client est remboursé dans les cinq (5) jours ouvrés.

 

10. GARANTIES

10.1. Garanties légales

Les Services proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

10.2. Garantie commerciale

L’objet social d’EASYVERIF est de mettre en relation des Utilisateurs clients avec des Contrôleurs lesquels leur feront bénéficier de leurs compétences et de leur savoir-faire en toute indépendance.

 

EASYVERIF s'engage, conformément au menu du Site, à procéder aux opérations de mise en relation avec le Contrôleur, lequel prendra attache avec le Client, et ce, sous un délai de vingt-quatre (24) heures, après réception de la demande de Mission valant commande. Si un Contrôleur ayant acceptée une Mission ne contacte pas le Client dans les soixante-douze (72) heures suivant le paiement du Client, EASYVERIF s’engage à proposer dans les meilleurs délais un autre Contrôleur disponible au Client, ou à le rembourser à défaut.

 

EASYVERIF assure exclusivement et uniquement le rôle d’intermédiaire avec les Contrôleurs, lesquels interviennent volontairement et indépendamment, ces derniers ayant contracté la charte qualité EASYVERIF et un contrat de mission et d’intervention.

 

Les Contrôleurs ne sont nullement salariés d’EASYVERIF et agissent sous leur pleine et entière responsabilité.

 

Dès lors, EASYVERIF n’est nullement et ne peut être tenue responsable de l’exécution ou la non-exécution de la ou des Mission(s) acceptée(s) par les Contrôleurs et ne répondra d’aucun dommage, direct ou indirect, en résultant.

 

11. RESPONSABILITES

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité d’EASYVERIF ne peut pas être engagée en cas d'inexécution suite à la mise en relation du Contrôleur ou de mauvaise exécution de la Mission par le Contrôleur lequel exécute la Mission sous sa seule et unique responsabilité, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un Tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

11.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client et dans la mesure où le Contrôleur n’a pu entrer en contact avec le Client, le client malgré plusieurs appels, messages ou courriels, le paiement de la mission reste acquis à EASYVERIF à titre d'indemnité.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site et le blog EASYVERIF (https://easyverif.com/blog), quelle que soit leur nature et notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images, marques et logos, données et base de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont notamment protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, ainsi que le droit sui generis des bases de données.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable d’EASYVERIF, est constitutive d’une contrefaçon et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

13. RESILIATION

13.1. Motifs de résiliation anticipée

 

13.1.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Contrat peut être résolu par le Client si les Services commandés et réglés ne sont pas exécutés dans un délai de soixante-douze (72) heures, le Contrôleur choisi n’ayant pas pris contact avec le Client, aucun accord sur un prolongement du délai par défaut n’ayant été acté.

 

EASYVERIF en informe le Client et peut proposer au Client un autre Contrôleur dans un nouveau délai de vingt-quatre (24) heures, dans la même branche de spécialisation ou d’intervention et dans le même secteur géographique. EASYVERIF peut également proposer le remboursement de la prestation sur demande du Client.

 

13.1.2. Résiliation à l’initiative d’EASYVERIF

Le Contrat peut être résolu par EASYVERIF dans les hypothèses suivantes :

- Demande contraire à la loi ;

- Demande non conforme à l’objet social d’EASYVERIF ;

- Non-paiement de la demande de Mission.

 

Dans les hypothèses susvisées, le cas échéant, le prix versé à la commande reste acquis EASYVERIF à titre d'indemnité.

 

13.2. Forme de la résiliation anticipée

La résiliation anticipée du Contrat dans les cas prévus aux présentes CG sera prononcée par simple lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception non suivi d’effet dans cinq (5) jours ouvrés et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, ou bien par courriel, l’émetteur de la lettre de mise en demeure devant conserver la preuve de sa bonne réception par le destinataire.

 

14. CLAUSE RESOLUTOIRE

Une des conditions essentielles de la conclusion du Contrat pour une Mission déterminée est l’existence de l’Annonce que le Client souhaite faire contrôler par un Contrôleur. En cas de disparition de celle-ci et/ou de rétractation de l’offreur avant sa rencontre avec le Contrôleur, le Contrat est résolu de plein droit et la somme payée par Client lui est restituée.

 

En revanche, le Contrat n’est pas résolu si l’offreur se rétracte après avoir rencontré le Contrôleur, que celui-ci ait rendu son rapport ou non.

 

15. RETRACTATION

Le Client consommateur, c’est-à-dire qui n’est pas un professionnel agissant dans le cadre de son activité, dispose du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la date de conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation.

 

Le Client qui souhaite que les Service payants commencent avant l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours, devra cocher la case « je souhaite que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et j’accepte de payer les frais correspondants aux Services consommés avant la prise d’effet de ma rétractation » lors de la passation de la commande.

 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client pourra notifier sa décision à EASYVERIF par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes. Il précisera en objet « Rétractation » et adressera son courrier à l’adresse suivante : 2 Carriero de la Catalano,83830 CLAVIERS.

 

Ou courriel à l’adresse mail suivante : contact@easyverif.fr

 

16. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs, en précisant en objet « Réclamation » à l’adresse suivante : 2 Carriero de la Catalano, 83830 CLAVIERS.

 

Ou courriel à l’adresse mail suivante : contact@easyverif.fr

 

L’émetteur de la réclamation devra se préconstituer la preuve de la réception par EASYVERIF de cette dernière.

 

17. CONCILIATION PREALABLE

 

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat et/ou des CG, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

 

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

 

Le conciliateur peut être saisi, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'ils assurent au niveau des cantons. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande.

 

Attention la demande de conciliation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.

 

Les Parties peuvent également en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable du litige entre elles, dès lors qu’il concerne un consommateur, saisir un médiateur de la consommation (pour plus d’information : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR). La tâche du médiateur est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

 

Pour saisir un médiateur de la consommation voir le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

 

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si Le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent.

En application de l’article L.141-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

  • l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
  • ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

18. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige non résolu selon la procédure prévue à l’article précédent entre EASYVERIF et un consommateur, les juridictions françaises sont compétentes.

 

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

 

19. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CG le régissant sont soumis à la loi française.

 

 

 

ANNEXE : BORDEREAU DE RETRACTATION

 

 

À l'attention de SOCIETE EASYVERIF,

2 Carriero de la Catalano,

83830, Claviers

 

Objet : Rétractation

Je soussigné Monsieur/Madame _________________________, ayant la qualité de consommateur, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

 

Commandée le :

 

Nom :

 

Adresse :

 

Signature :

 

Date :

 

 

Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante :  contact@easyverif.fr